De nouvelles conditions d’usage des ressources du 0,3 en 2025

1 – Maintien des forfaits de prise en charge en 2025

Maintien en 2025 des forfaits de prise en charge en vigueur afin de sécuriser les parcours de formation mis en œuvre dans le cadre des CIPI/CDPI, à savoir :

• Forfait de 18€/heure pour les CIPI/CDPI classiques;

• Forfait de 27€/heure pour les CIPI /CPDI mobilisés dans le cadre des programmes de formation prioritaires (jeunes suivis par les missions locales, personnes en situation de handicap, personnes ne maîtrisant pas les savoirs de base ou la langue française, réfugiés, allocataires du RSA, Seniors et les opérations collectives SPOTT du FPETT).

2 – Suppression du financement du reste à charge des contrats CIPI et CDPI à hauteur de 30%

Suppression du financement du reste à charge à hauteur de 30% visant :

• Les CIPI/CDPI mobilisés dans le cadre des programmes de formations prioritaires (jeunes suivis par les missions locales, personnes en situation de handicap, personnes ne maîtrisant pas les savoirs de base ou la langue française, réfugiés, allocataires du RSA, Seniors et les opérations collectives SPOTT du FPETT) ;

• Les CIPI/CDPI visant des jeunes salariés intérimaires âgés de moins de 26 ans non suivis par les Missions locales.

Cette suppression s’appliquera aux actions de formation qui démarreront à compter du 1^er janvier 2025.

3 – Suppression du cofinancement des parcours de formation des demandeurs d’emploi suivis dans le cadre de la POEI

Dans un souci de maîtrise des ressources conventionnelles et dans un contexte de diminution de l’activité, le FPETT a décidé la suppression du cofinancement des parcours de formation des demandeurs d’emploi mis en œuvre dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI).

Cette mesure s’appliquera aux parcours de formation qui démarreront à compter du 1^er janvier 2025.

4 – Appui aux parcours de reconversion des salariés intérimaires (Accompagnement réalisé par le Pôle reconversion du FPETT)  

 Afin de sécuriser les parcours de reconversion des salariés intérimaires, les instances paritaires ont pris les deux décisions suivantes :

• Maintien d’une enveloppe de 10% des fonds du 0,3% dédiée à l’accompagnement en priorité des salariés intérimaires victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette enveloppe permettra de financer les prestations facilitant le retour à l’emploi dont le CAR validées par la CPNE.

• Maintien pour l’année 2025 de l’accompagnement, à titre expérimental, des salariés intérimaires en situation d’invalidité, d’inaptitude d’origine professionnelle ou non, ou en situation de longue maladie d’origine non professionnelle et des financements mobilisables à ce titre.

En complément de ces décisions, le Conseil d’administration du FPETT réuni le 21 novembre 2024, a décidé de créer une réserve budgétaire de 1,5 M€ issue des fonds propres du FPETT afin de soutenir le déploiement des SPOTT en 2025.

La mise en œuvre de cette décision de gestion sera réalisée de la manière suivante :

• Une prise en charge supplémentaire de 5€/h maximum sera réalisée pour cofinancer les parcours de formation en SPOTT ;

• L’application de cette disposition porte sur les parcours de formation démarrés en SPOTT à partir du 2 janvier 2025.