Télécharger Comment optimiser les dépenses formation grâce aux budgets FPETT ?
Toute entreprise de travail temporaire dispose de 3 ressources différentes au FPETT pour sécuriser les emplois et les compétences des salariés intérimaires en CTT et en CDII : la contribution conventionnelle 0,3%, la contribution conventionnelle 0,77%, le solde 10% CDII.
Si la première ressource (0,3%) est mutualisée et sert à financer les dispositifs spécifiques de branche, les deux autres ressources sont gérées en compte entreprise et destinées à accompagner les ETT / ETTI dans leur politique de formation professionnelle.
Cette rubrique concerne la mobilisation et l’optimisation des budgets entreprises au bénéfice de la formation des salariés .
Modalités de calcul des budgets FPETT
Les entreprises de travail temporaire disposent de 2 budgets au FPETT :
Le budget de 0,77%
Il correspond à 0,77% de la masse salariale intérimaire (dont CDII). Pour l’année 2022, le premier versement s’effectue en septembre 2022 et est calculé sur les salaires de janvier à juin 2022. Le solde sera versé en mars 2023. Le montant de la contribution alimente le compte propre de chaque entreprise, déduction faite des frais de gestion. L’entreprise de travail temporaire dispose de 2 années pour utiliser son budget à compter du dernier versement. Passé ce délai, les fonds non utilisés sont mutualisés.
Le solde 10% CDII
Les agences d’intérim qui emploient au moins un salarié intérimaire en CDI sont tenues de consacrer 10% de la masse salariale de ces salariés au financement de la Rémunération Mensuelle Minimale Garantie (RMMG) et de tout type d’actions permettant le développement des compétences, le maintien dans l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires en CDI.
Le montant non utilisé doit être versé au FPETT et vient alimenter votre budget CDII. Pour l’année 2022, le versement du solde interviendra la 1er mars 2023 sur la base des rémunérations des intérimaires en CDII versées en 2022. Ce budget n’a pas de date limite d’utilisation.
BON À SAVOIR
Les demandes de prise en charge sont réalisées par les entreprises de travail temporaire sur l’Espace entreprises AKTO.
Cet espace leur permet également de suivre leurs budgets disponibles au titre de leur contributions 0,77 % et du solde 10% CDII.
Pour en savoir plus sur l’ensemble des ressources FPETT et AKTO mobilisables,
consultez notre page « contributions ressources ».
Le conseiller Formation AKTO est à la disposition des agences d’emploi.
Les dépenses éligibles sur les budgets FPETT (0,77% et solde 10% CDII)
Les contributions versées au titre du 0,77% et du 10% CDII permettent aux entreprises de travail temporaire de financer tous types d’actions visant le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et la sécurisation des parcours professionnels, à l’exception des exclusions énoncées ci-dessous.
Les entreprises de travail temporaire peuvent par exemple utiliser leurs budgets FPETT pour :
Des actions courtes visant le développement des compétences
Les contributions FPETT permettent aux entreprises de travail temporaire de financer toute action de formation et de développement des compétences pour un salarié intérimaire, par exemple une formation au CACES, une formation en soudure.
Compte-tenu des exigences réglementaires, de nombreuses certifications sont nécessaires avant ou pendant l’exercice d’une mission de travail temporaire. Ces formations sont nécessaires à l’exercice d’une mission.
La formation doit être réalisée par un organisme de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité.
L’entreprise de travail temporaire peut prendre en charge sur son budget FPETT : les coûts pédagogiques, les salaires (salaire brut + 10% congés payés + charges), les frais annexes.
L’agence réalise la demande de remboursement une fois l’action terminée via l’espace entreprise AKTO. Si l’action mobilise un cofinancement complémentaire, la procédure de demande de remboursement est adaptée.
Des surcoûts d’actions de formation en alternance ou dans le cadre des dispositifs spécifiques de Branche
L’entreprise de travail temporaire qui forme un salarié intérimaire par le biais d’un dispositif en alternance (PRO-A, Contrat de professionnalisation) ou du 0,3% (CIPI, CDPI, CAR) peut financer le surcout correspondant aux montants non financés par la prise en charge AKTO/FPETT sur sa contribution 0,77% FPETT ou solde 10% pour les salariés en CDII.
Des actions complémentaires à la formation
À titre d’exemple, les entreprises de travail temporaire peuvent financer par leur contribution FPETT des actions qui ne sont pas des actions de formation, comme :
- L’accompagnement à la VAE
- Les actions de bilan de positionnement ou évaluations pré-formatives en amont d’actions de formation
- Les bilans d’orientation
- Les prestations d’entretiens ayant pour vocation de faire le point sur les compétences
- Les cartes BTP
- Les cartes chronotachygraphes
Les dépenses éligibles uniquement sur le budget FPETT 0,77%
Des surcoûts de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi inscrits dans un parcours d’insertion par l’intérim
Une agence d’emploi participe à la formation d’un demandeur d’emploi via une Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) ou une Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective (POEC).
Le surcoût correspondant aux montants non financés par Pôle Emploi ou par AKTO est finançable sur la contribution 0,77% FPETT.
Ces actions ne sont pas finançables sur le budget CDII car il s’agit de formation à l’attention des demandeurs d’emploi.
Les dépenses NON éligibles sur les budgets FPETT (0,77% et solde 10% CDII)
Afin d’apporter une meilleure lisibilité des conditions d’utilisation des fonds, le Conseil d’Administration du FPETT a retenu le principe consistant à établir la liste des actions non éligibles.
Actions d’information
Ces actions relèvent de l’obligation de l’employeur ou ne permettent pas le développement de compétences.
- Actions d’information dont :
-
- Actions d’information isolées
- Information (actions d’information ou de transmission de consignes)
-
- Information sur l’application de procédures qualité
- Actions d’adaptation au poste de travail, actions d’intégration au poste, accueil dans l’entreprise, actions visant l’application de procédure spécifiques à une entreprise
- Conférences, symposium, séminaires.
Actions de formations spécifiques et liées au recrutement
Ces actions ne sont pas en lien avec l’exercice de l’emploi et/ou ne sont pas conformes aux restrictions légales en matière d’emploi intérimaire.
- Actions de développement personnel qui ne sont pas en lien avec l’exercice d’une activité professionnelle
-
- Notamment les formations à vocation « thérapeutiques » telles que les actions d’accompagnement ou de traitement des addictions
- Formation aux travaux de désamiantage (ces travaux sont exclus pour les salariés intérimaires)
- Passage de tests de recrutement en amont d’une embauche en contrat de mission ou CDII
- Le FPETT sera attentif à écarter les actions et prestataires pouvant présenter un risque de dérive sectaire, en lien avec la MIVILUDES (Mission Inter ministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires).
Rémunérations / indemnités
- Salaires d’entreprises clientes, fournisseurs, filiales ou entreprises ne relevant pas de la branche du TT
- Rémunération des salariés permanents (seules les actions réalisées par des tiers peuvent être éligibles)
- Indemnités de stages d’élèves et étudiants.
Formations à la sécurité non transférables
Ces actions relèvent de l’obligation de sécurité des employeurs et ne permettent pas le développement de compétences transférables d’une entreprise à l’autre.
- Formation aux règles de sécurité propres à l’entreprise en vigueur sur son site
- Autorisations de conduite.
Financement de matériel
Ce type de dépense ne correspond pas aux orientations du FPETT en matière de développement des compétences ou peuvent constituer un avantage en nature.
- Matériel / supports :
- Matériel non exclusivement dédié à la pédagogie (notamment matériel de sécurité, EPI…)
- Ordinateurs, tablettes, smartphone, abonnement internet.
