Date de mise à jour : septembre 2022.
CONTRIBUTIONS FPETT ET MODALITES D’UTILISATION
La Branche du travail temporaire, a signé un accord en 2021, afin de renforcer les fonds conventionnels dédiés à la formation des intérimaires.
Ces fonds privés, gérés par le FPETT, permettent d’intensifier le développement et du maintien des compétences des salariés intérimaires.
La contribution 0,3%
Base de versement : Masse salariale intérimaire + CDII + permanents
Date de versement : 01/03 année N : 1er versement de 50% de la masse salariale N-1
15/09 : 2nd versement de 45% de la masse salariale N (projection)
01/03 de N+1 : solde de 5% sur la masse salariale N
Modalités : mutualisation branche
Publics : intérimaires et/ou CDII sous conditions d’éligibilité des dispositifs du 0,3% : CIPI, CDPI et CAR
Type d’actions finançable : Financement par le biais d’un forfait par heure de formation. Pour en savoir plus sur les conditions de financements des dispositifs CIPI, CDPI et CAR, consultez la page dédiée
La contribution 0,77%
Base de versement : Masse salariale intérimaire + CDII
Date de versement :
15/09, année N : 1er versement sur salaires de janvier à Juin
01/03 année N+1 : 2ème versement sur salaires de janvier à décembre année N (moins 1er versement)
Modalités :
budget à la main de l’entreprise. Le montant de la contribution alimente le compte propre de chaque ETT, du montant égal à sa contribution HT après déduction des frais de gestion. Le suivi des budgets est disponible sur l’espace entreprise AKTO.
L’ETT dispose de 2 ans pour utiliser son budget, passé ce délai les fonds non utilisés sont mutualisés
Publics : intérimaires et/ou CDII et/ou Demandeurs d’Emploi
Type d’actions finançable :
Surcout tous dispositifs intérimaires et/ou CDII au titre de l’alternance (PRO-A, Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage) et des dispositifs spécifiques du 0,3% (CDPI,CIPI et CAR)
Surcout dispositifs demandeurs d’emploi
Action de formation à destination des intérimaires et/ou CDII
Autres typologies d’actions ne relavant pas des exclusions
Pour en savoir plus sur les actions finançables sur cette ressource, consultez notre page Les budgets FPETT
La contribution solde 10% CDII
Base de versement :
Masse salariale intérimaires en CDII
Les ETT qui emploient au moins un salarié intérimaire en CDI sont tenues de consacrer 10% de la masse salariale de ces salariés au financement de la Rémunération Mensuelle Minimale Garantie (RMMG) et de tout type d’actions permettant le développement des compétences, le maintien dans l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires en CDI.
Déductions applicables sur ce 10% :
. La RMMG correspondant au montant total des RMMG
. Tout type d’actions permettant le développement des compétences, le maintien dans l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires en CDI actions éligibles au FPETT réalisés dans l’année et n’ayant pas fait l’objet d’une prise en charge par le FPETT ou AKTO).
Date de versement :
01/03 Année N : solde de 10% des rémunérations des intérimaires en CDI versées en année N-1, moins les éventuelles déductions évoquées ci-dessus
Modalités :
Budget à la main de l’entreprise : le montant de la contribution alimente le compte propre de chaque ETT
Le suivi des budgets est disponible sur l’espace Entreprises AKTO.
Les fonds ne sont pas mutualisés
Publics : intérimaires en CDII exclusivement
Type d’actions finançable :
Surcout tous dispositifs CDII au titre de l’alternance (PRO-A, Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage) et des dispositifs spécifiques du 0,3% (CDPI,CIPI et CAR)
Action de formation à destination des CDII
Autres typologies d’actions ne relavant pas des exclusions, à destination des CDII
Pour en savoir plus sur les actions finançable sur cette ressource, consultez notre page Les budgets FPETT
COLLECTE DES CONTRIBUTIONS FPETT : MODE D’EMPLOI
La collecte des contributions du FPETT est assurée par AKTO dans le cadre d’une convention de mandat de gestion. Les déclarations des entreprises de travail temporaire sont à effectuer sur le portail des contributions mis à disposition par AKTO.
Le mode d’emploi est à retrouver sur le portail des contributions mis à disposition par Akto
EN SAVOIR PLUS SUR LES AUTRES RESSOURCES FORMATION DANS LA BRANCHE DU TRAVAIL TEMPORAIRE
Les entreprises de Travail Temporaire contribuent également à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage par le biais d’autres contributions : La CUFPA et l’investissement Formation
