Existe-t-il une souplesse pour les CDPI dans le domaine du transport concernant le délai de réalisation de la mission obligatoire ?

Existe-t-il une souplesse pour les CDPI dans le domaine du transport concernant le délai de réalisation de la mission obligatoire ?

Concernant le secteur du transport, l’entreprise dispose de 6 mois pour déléguer le salarié intérimaire. Cette règle vise à prendre en compte le délai de remise du permis à l’issue

Les jours fériés (rémunérés) pendant la période de délégation en mission obligatoire (suite au CDPI) sont-ils comptabilisés en jours de mission ?

Oui, par exemple pour un CDPI pour lequel l’engagement d’emploi correspond à 105 h de mission, il est possible de comptabliser 98h travaillées en mission et 7h correspondant à un

AKTO, pour le compte du FPETT, prend il en charge la rémunération pour les ponts et jours fériés pendant la formation ?

Les heures correspondant aux jours fériés et ponts ne sont pas remboursées au titre du forfait de prise en charge horaire (celui-ci ne s’applique que pour les heures de formation

AKTO, pour le compte du FPETT, vérifie-t-il la délégation obligatoire à l’issue de la formation en CDPI ?

Oui. Les contrats de mission signés justifiant l’obligation de mission après le CDPI doivent être transmis au moment de la demande de remboursement. Pour rappel : Le nombre d’heures de

Les frais de certification (par exemple le CQPM) sont-ils pris en charge par le FPETT dans le cadre d’un CDPI ?

Oui si le passage de la certification est intégré dans les dates du parcours CDPI (programme et convention de formation), il est finançable au titre du forfait de prise en

Si les dates de formation prévues dans la DRF (demande de réservation de financement) ont besoin d’être décalées, l’ETT doit elle faire une nouvelle DRF ?

Si les nouvelles dates ne permettent pas de déposer les contrats dans le délai d’un mois suivant la validation de la DRF, il faudra déposer une nouvelle DRF.

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