Oui. Les contrats de mission signés justifiant l’obligation de mission après le CDPI doivent être transmis au moment de la demande de remboursement. Pour rappel : Le nombre d’heures de mission en lien avec la formation doit être au moins égal au tiers de la durée de la formation (nombre d’heures engagées) et être réalisé dans les 3 mois qui suivent la fin de la formation. A noter : Les missions incluses avant la fin du CDPI ne sont pas comptabilisées. AKTO, pour le compte du FPETT, vérifiera que l’emploi occupé correspondant à l’obligation de mission est en lien avec la formation réalisée.
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- AKTO, pour le compte du FPETT, vérifie-t-il la délégation obligatoire à l’issue de la formation en CDPI ?
AKTO, pour le compte du FPETT, vérifie-t-il la délégation obligatoire à l’issue de la formation en CDPI ?
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