Décision prise par le CA exceptionnel du FPETT du 7 février 2025
AKTO mobilise le FSE+ en appui du développement de la formation des salariés intérimaires.
Afin de soutenir le déploiement des actions de formation éligibles au FSE +, le Conseil d’administration exceptionnel du FPETT réuni le 7 février 2025 a décidé de mobiliser une enveloppe de 4,496 M€ pour cofinancer les actions réalisées dans le cadre du FSE + visant les salariés intérimaires (en CTT et en CDI).
Règles de financement :
Le cofinancement FSE+ est assuré sur la base de 50% d’une assiette de coûts éligibles composée des coûts pédagogiques (plafonnés à 45€/h) et d’une rémunération (plafonnée à 12€/h). Le cofinancement du FPETT correspond également à 50% de cette assiette éligible.
Le reste à charge pourra être financé sur les fonds gérés en compte entreprise issus de l’investissement formation de 0,60% géré par AKTO et sur le budget disponible au FPETT au titre de la contribution conventionnelle de 0,77%.
Actions éligibles au cofinancement du FPETT
Sont finançables les actions de formation relevant du plan de développement des compétences de l’entreprise, portant sur toutes les thématiques de formation notamment celles :
- En lien avec les transitions écologique et numérique ;
- Visant les salariés les moins qualifiés ;
- Contribuant à la mixité des métiers.
Les actions non éligibles au FSE + et au cofinancement du FPETT :
- Les actions de formation imposées par une norme (Exemple : les habilitations électriques, les habilitations nucléaires) ;
- Les actions de formation relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur ;
- Les actions de formation réalisées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (permanent ou intérimaire), d’un contrat de professionnalisation (permanent ou intérimaire), d’un contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI) ou d’un contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) ;
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- Les prestations de bilan de compétences ;
- Les actions de formation dispensées par un service de formation interne ;
- Les actions de formation en e-learning.
Conditions d’intervention du FPETT :
Dans le respect des orientations fixées par le FSE +, le cofinancement mobilisé par le FPETT sera réalisé selon les règles suivantes :
– une demande de prise en charge déposée auprès des services d’AKTO avant le démarrage de l’action
– durée des actions : 35 h minimum
– formations qualifiantes ou certifiantes
– Plafonnement des coûts pédagogiques pris en compte dans l’assiette de cofinancement : 45€/h
– Plafonnement de la rémunération prise en compte dans l’assiette de cofinancement : 12€/h
– Formations délivrées par un organisme de formation certifié Qualiopi
– Exclusion des formations réglementaires
– Date de réalisation : les actions doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre 2025,
Lors du dépôt du dossier FSE + auprès d’AKTO, l’enseigne devra fournir une demande de subvention FSE + (comprenant notamment un plan de financement) : cette condition constituant un prérequis pour la validité du dépôt. Par ailleurs, un questionnaire nominatif des participants devra être renseigné avant l’engagement de l’action de formation.
L’information sur la mobilisation du FSE+ est disponible dans l’espace entreprise sur le site d’AKTO : www.akto.fr
