Télécharger
Ces dispositifs peuvent être proposés sans condition d’ancienneté aux salariés intérimaires :
- Ayant été victimes d’un accident du travail, de trajet, ou d’une maladie professionnelle survenue durant leur contrat de mission ou contrat à durée indéterminé intérimaire (CDII), y compris les salariés ayant été déclarés aptes avec restriction ou inaptes à l’emploi
ET
- Ayant bénéficié de l’accompagnement par le service SOS accident du travail du Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT)
En complément des dispositifs de branche, les salariés intérimaires sont également éligibles aux dispositifs de droit commun. La branche du travail temporaire a réalisé, en lien avec le cabinet conseil Katalyse, une cartographie des acteurs et dispositifs mobilisables dans le cadre d’une reconversion professionnelle post accident du travail / maladie professionnelle :
Bilan de reconversion
Le Bilan de Reconversion est un dispositif d’accompagnement qui a pour objectif de travailler sur la réorientation professionnelle du salarié intérimaire pendant son arrêt de travail.
Il permet de prendre en considération les problématiques médico-sociales du salarié intérimaire et d’impulser une réflexion sur les perspectives du retour à l’emploi dans le respect du rythme des soins et des problématiques de santé.
Le bilan de reconversion peut permettre d’élaborer ou de confirmer un projet professionnel et va permettre d’identifier le besoin en compétences et/ ou en formation du salarié intérimaire.
Mobilisation
Le bilan de reconversion peut être prescrit par un(e) assistant(e) social(e) du FASTT, qui accompagne l’intérimaire dans la réflexion et la construction de son projet professionnel en lien avec son état de santé. Il se met en œuvre pendant l’arrêt de travail, après autorisation du médecin dans le cadre d’une visite de pré-reprise.
L’élaboration du projet professionnel à travers le bilan de reconversion va permettre d’identifier le besoin en compétences et en formation du salarié intérimaire. Il peut dans certains cas orienter vers la conclusion d’un contrat d’alternance de reconversion.
Financement
Le bilan de reconversion est financé par le FPETT sur les fonds mutualisés issus de la contribution conventionnelle 0,77% de masse salariale intérimaire. Les modalités de gestion sont fixées par le Conseil d’administration du FPETT.
Contrat d’Alternance de Reconversion :
Le Contrat d’Alternance de Reconversion est un dispositif de formation qui permet aux salariés intérimaires victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle :
- D’acquérir de nouvelles compétences compatibles avec leurs aptitudes
- De sécuriser leur retour à l’emploi, par le biais d’actions de formation visant le développement des compétences, la qualification ou la certification.
Caractéristiques du CAR
Durée
Le contrat d’alternance de reconversion est conclu pour une durée maximum de 12 mois comprenant :
- Une période de formation qui peut être réalisée en continu ou en discontinu
- Une ou plusieurs missions de travail temporaire permettant de mettre en pratique les acquis de cette formation d’une durée totale au moins égale au tiers de la durée de formation, que l’ETT/ETTI s’engage à proposer dans les 3 mois qui suivent la fin de formation
Validation
Le contrat d’alternance de reconversion permet de valider l’une des qualifications suivantes :
- Une certification (diplôme, Titre professionnel, ou CQP) enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit acquise en totalité, soit acquise partiellement par blocs de compétences ;
- Une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (dont le Socle commun de connaissances et de compétences professionnelles – certificat CléA), soit acquise en totalité, soit acquise partiellement par blocs de compétences ;
- Une qualification reconnue dans une convention collective de branche.
Rémunération
Pendant les périodes de formation, le salarié intérimaire est titulaire soit :
- d’un contrat de mission-formation
La rémunération qui lui est versée correspond au salaire de sa dernière mission.
A défaut de mission dans les douze derniers mois, sa rémunération sera au moins égale au SMIC.
- Ou D’une lettre de mission-formation si le salarié intérimaire est en CDI
La rémunération versée pendant la période de formation correspond au salaire de la mission en cours ou de la dernière mission sans pouvoir être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie.
Pendant les périodes de mission, le salarié intérimaire est titulaire :
- d’un contrat de mission.
- Ou d’une lettre de mission-formation, s’il est en CDI
Par application du principe d’égalité de traitement, la rémunération qui lui est versée correspond à celle que percevrait dans l’entreprise utilisatrice où il effectue sa mission, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.
Financement
Le CAR est financé par la contribution conventionnelle mutualisée du 0,3% de masse salariale intérimaire et permanents versée au FPETT.
Le financement, assuré par AKTO dans le cadre d’un mandat de gestion, prend en charge, selon les fonds disponibles, tout ou partie des coûts pédagogiques, des salaires et des frais annexes du salarié intérimaire pendant les périodes de formation.
L’agence d’emploi peut contacter son conseiller AKTO pour connaitre la prise en charge de son projet.
Le dépassement (surcout) non couvert par l’enveloppe financière dédiée peut être imputé sur :
- le budget correspondant à la contribution conventionnelle de 0,77% de l’ETT/ETTI versée au FPETT
- le budget correspondant au versement du solde 10% CDI intérimaire versée au FPETT par l’ETT si le salarié est en CDII
- le budget correspondant à l’investissement formation de 0,60% de l’ETT/ETTI.
Le suivi des budgets FPETT et AKTO est disponible sur l’espace entreprise AKTO.
Procédure administrative :
Toutes les démarches à effectuer par l’ETT sont accessibles depuis l’espace entreprise AKTO appelé Mes Démarches Administratives (MDA).
AKTO contractualise directement avec l’organisme de formation par un contrat de prestation de services. Tout ou partie des coûts pédagogiques, selon les fonds disponibles, est réglé directement par AKTO à l’organisme de formation.
