FPETT : deux nouvelles échéances pour vos contributions 2025 et 2026
Aménagement du Calendrier de contribution au FPETT 2025 et 2026
Déclarations des contributions maintenues au 30 avril au plus tard, aménagement de l’échéancier de versement.
Les conditions de la migration du Système d’information d’AKTO depuis début 2026 n’ont pas permis à AKTO d’assurer le traitement et le règlement des dossiers de formation du FPETT dans les conditions attendues. Cette situation génère des impacts sur la trésorerie des entreprises et leur capacité d’engager de nouveau parcours de formation pour les salariés intérimaire.
Dans ce contexte, le conseil d’administration du FPETT réuni le 19 mars avait déjà décidé du report des contributions au 30 avril.
Le conseil d’administration du FPETT s’est à nouveau réuni en instance exceptionnelle le 22 avril. Prenant acte des délais de traitement et de règlement très importants, les administrateurs ont décidé de nouveaux aménagements. Les dispositions prises permettent de reporter l’échéance de versement des contributions, sous condition de déclarer les contributions sur le portail d’AKTO « Declanet » accessible via « mon espace » sur le site d’AKTO.
Seule l’échéance de règlement du solde de la contribution due au titre de 2025 pour le 0,3 (5%) est maintenue au 30 avril.
Les entreprises peuvent s’acquitter du versement des autres contributions jusqu’au 30 juin 2026.
Nouvel échéancier :
| Déclarations à réaliser sur le portail des contribution AKTO « Declanet » | Echéance de règlement des contributions | |
| Contribution conventionnelle due au titre de 2025 : | ||
| 0.3% (solde de 5%) | 30 avril 2026
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30 avril 2026
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| 0.77% (second versement) | 30 avril 2026 | 30 juin 2026 |
| 10% au bénéfice des salariés intérimaires en CDI | 30 avril 2026 | 30 juin 2026 |
| Contribution due au titre de 2026 :
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| 0,3%, 1er acompte de 45% | 30 avril 2026
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30 juin 2026 |
Rappel des modalités de calcul des contributions.
Contribution conventionnelle de 0.3%
- Au titre de l’année 2025 ; le solde de 5% de la contribution de 0,3% calculé sur la masse salariale totale (permanents et intérimaires) 2025 ;
- Au titre de 2026 : 1er acompte de 45 % de la contribution de 0,3% calculé sur la masse salariale totale (permanents et intérimaires) 2025.
Contribution conventionnelle de 0.77% (second versement)
- Au titre de l’année 2025, le second versement dû au titre de la contribution de 0,77 % calculé sur la masse salariale totale intérimaires (en CTT et en CDI) correspondant aux périodes d’emploi de juillet à décembre 2025
Financement supplémentaire de 10% au bénéfice des salariés intérimaires en CDI
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- Au titre de l’année 2025, le versement du solde de 10% calculé sur la masse salariale totale des intérimaires en CDI 2025