Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire membres de la CPNSST ont décidé de prolonger l’expérimentation touchant à la prévention des risques professionnels au sein des ETTI. Celle-ci permet aux ETTI de bénéficier du financement des coûts pédagogiques de formations dédiées aux salariés intérimaires et permanents.
I – Processus de mobilisation concernant les formations des salariés intérimaires
L’expérimentation vise à amplifier les formations des salariés intérimaires des ETTi en matière de prévention des risques professionnels afin de :
o Prévenir les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle
o Sécuriser davantage leur mise à disposition au sein des entreprises utilisatrices ;
o Permettre aux salariés intérimaires de mieux appréhender leur environnement de travail et les risques associés.
Sont visés par l’expérimentation, les formations générales à la sécurité à l’exclusion de celles dites réglementaires qui relèvent d’une obligation de formation à la sécurité de l’employeur (CACES ; habilitation électrique; AIPR ; FIMO/FCO ; Formations aux risques chimiques et aux risques nucléaires).
Pour pouvoir bénéficier du financement de la CPNSST, les formations devront être réalisées avant le 31 mars 2027.
Pour obtenir le financement des actions de formation, les ETTI sont appelées à déposer un dossier de demande de remboursement. Cette demande s’effectue dans l’espace entreprise d’AKTO via « Mon espace »
- Une attention particulière sera portée au respect des prix du marché lors de l’examen du dossier.
Processus de financement :
Date limite d’envoi des dossiers de demande de remboursement :
Les ETTI souhaitant bénéficier du cofinancement de la CPNSST devront adresser leur dossier de demande de remboursement complet et conforme, au plus tard dans le mois suivant la réalisation de la formation.
Les actions de formation seront traitées dans la limite du budget et dans l’ordre du dépôt des demandes de remboursement auprès d’AKTO.
II – Processus de mobilisation concernant les formations des salariés permanents
Comment obtenir le financement de cette action ?
L’AGF CPPNTT prend en charge directement le coût pédagogique auprès de l’OPPBTP. Aucun financement n’est demandé à l’ETTI, aucune avance de fonds.
L’ETTI peut demander la prise en charge des frais de rémunération et les frais annexes à la formation sur son budget disponible au titre de l’investissement formation (0,6) ou sur le plan de développement des Compétences des ETT de moins de 50 salariés (PDC moins de 50) sous réserve de fonds disponibles *.
Attention, les modalités diffèrent d’un dispositif à l’autre.
Conditions de mobilisation du 0,6 :
Pour la part gérée en interne à l’ETTI : imputation directe des coûts de rémunération et frais annexes.
Pour la part gérée par l’OPCO : Demande de remboursement à adresser aux services d’AKTO dans l’espace entreprise « Mon espace » accompagné des pièces suivantes :
o Programme de formation
o Convention de formation entre l’ETTI et l’organisme de formation, à coût 0
o Justificatifs de rémunération et de frais annexes (sauf si l’ETTI a opté pour l’option simplifiée chez AKTO)
o Facture de l’ETTI à l’OPCO (sauf si l’ETTI a pas opté pour le mandat d’auto-facturation chez AKTO)
o Certificat de réalisation
Condition de mobilisation du PDC moins de 50 salariés : Demande de remboursement à adresser aux services d’AKTO dans l’espace entreprise « Mon espace » accompagné des pièces suivantes :
o Programme de formation
o Convention de formation à coût 0
o Justificatifs de rémunération (plafonnée à 13€/h (sauf si l’ETTI a opté pour l’option simplifiée chez AKTO)
o Facture de l’ETTI à l’OPCO si l’ETTI n’a pas opté pour le mandat d’auto-facturation chez AKTO
o Certificat de réalisation
Attention : Pas de prise en charge des frais annexes sur le dispositif du PDC moins de 50
* le financement alloué au PDC des entreprises de moins de 50 salariés est limité. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller AKTO pour vous assurer de la possibilité de le mobiliser
Ressources :
Accéder au programme de formation pour les salariés permanents :
Accéder à l’offre et au calendrier de l’OPPBTP :