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Conditions de prise en charge du FPETT 2021

L’accord du 29 novembre 2019, étendu le 10 mars 2021 fixe le cadre d’intervention du FPETT.

Pour connaître les actions finançables au titre du FPETT, le Conseil d’administration a déterminé les conditions d’intervention consultables dans le document « Condition de prise en charge des dépenses au titre du FPETT ».

Soucieux de n pas établir une liste difficile d’accès, le FPETT vous propose d’identifier les actions exclues du financement ; les éléments ne figurant pas dans ce document étant réputés finançables.

 

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24/03/2021

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