Le contexte

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont signé le 10 juillet 2013 l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, créant le CDI intérimaire et le FSPI* (Fonds de Sécurisation des Parcours Intérimaires).

L’accord fixe comme objectifs:

1. la conclusion de 20 000 CDI intérimaires sur trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord,
2. l’augmentation de la durée d’emploi de 40 heures par an (plus 5% par an) pour environ 80 000 intérimaires à forte intensité d’emploi dans les trois ans suivant la mise en place de l’accord,
3. de mettre en œuvre des actions spécifiques d’accompagnement et de formation pour des intérimaires ayant une faible intensité d’emploi.

Afin de mesurer le niveau d’atteinte des objectifs 2 et 3 et conformément à l’accord de branche, la CPNE a confié le soin au FPE TT de recueillir les données auprès des entreprises de travail temporaire.

NB : En 2017, seront inclus dans ce recueil le public 4 (intérimaires ayant acquis 400h d’ancienneté (formation et mission) via un dispositif de la professionnalisation d’une durée de 400h minimum).

Mise en œuvre du recueil des données

Selon la taille de votre entreprise et pour faciliter le recueil des données, le FPE TT met à votre disposition trois outils différents :

• Utilisateurs de GEDEXTRA : un tableau pré-rempli est à compléter directement dans l’outil ( cf. Mode d’emploi.)
• Utilisateurs de GEDEFFI : un tableau Excel pré-rempli vous est envoyé par mail ( cf. Mode d’emploi.)
• Utilisateurs de GEDEÏ et/ou entreprises pouvant transmettre une requête élaborée : une maquette de tableau avec les champs à requêter. (cf. Mode d’emploi.)

Pour les ETT qui ne disposent pas encore de Gedextra, contactez votre délégué/conseiller en région. Un support technique est proposé, les coordonnées sont disponibles dans le mode d’emploi de l’outil correspondant.

Date limite de saisie

Pour 2017, quel que soit l'outil que vous utilisez, les données sont à transmettre au FPE TT avant le 3 Mars 2017.

*FSPI : dispositif en vigueur jusqu’au 28/11/2018 en application d’une décision non rétroactive du Conseil d’Etat annulant l’arrêté ministériel du 26 février 2014 portant extension de l’accord de branche du 10 juillet 2013 créant le CDI intérimaire et le FSPI.
Cette décision d’annulation du Conseil d'Etat ne remet pas en cause  les actions financées par le FPE TT au titre du FSPI avant le 28/11/2018, ni le CDI intérimaire prévu par le code du travail ( article L1251-58- 1 ; article L1251-58-2 du code du travail).