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Contributions

 

Contribution 0,50%

Le FSPI* est créé au sein du FPE TT. Le FSPI est alimenté entre autres par une contribution de 0,50% de la masse salariale de l’ensemble des salariés intérimaires, en contrat de mission et en CDI. Cette contribution de 0,50 % est une des contributions du FPE TT (au même titre que les contributions plan, professionnalisation et CIF sont des contributions du FAF.TT par exemple). La collecte et la gestion en sont donc assurées par le FPE TT. Le paiement de cette contribution doit être effectué chaque année avant le 1er mars.

Contribution disponible sur un compte entreprise

La contribution FSPI n'est pas mutualisée. Chaque entreprise dispose d'un "budget FSPI" correspondant au montant de sa contribution déduction faite des frais de gestion.
Ce budget est affecté à un compte et aucune mutualisation des fonds non utilisés au-delà d'un certain délai n'est prévue à ce jour. Les entreprises peuvent se faire rembourser leurs actions en utilsant GEDEXTRA.
Si l'entreprise est en compte groupe, cette option s'applique automatiquement aux contributions FSPI.

Nous vous invitons à télécharger ci-dessous le mode d'emploi "Votre contribution au FSPI 0,50%" pour savoir comment calculer et verser cette contribution.
 

Contribution 10% CDI intérimaire

La contribution de 10 % FSPI relative au CDI intérimaire est une des contributions du FPE TT (au même titre que les contributions plan, professionnalisation, CIF, CPF et FPSPP sont des contributions du FAF.TT par exemple). La gestion en est donc assurée par le FPE TT. Cette contribution est uniquement calculée par les entreprises qui ont recruté des salariés intérimaires en CDI.

Le principe : une balance annuelle certifiée

L’accord de branche du 10 juillet 2013 pose le principe d’une contribution de 10 % (équivalente à l’indemnité de fin de mission (IFM) non due aux intérimaires en CDI). Pour en faciliter sa gestion par les entreprises, le conseil d’administration du FPE TT a décidé que le calcul de la contribution s’effectue sous la forme d’une balance annuelle avec versement du solde dès lors qu’il est positif.

Retrouvez ci-dessous le mode d'emploi complet de cette contribution 10% ainsi que le bordereau et les pièces justificatives à faire parvenir au FPE TT.

Pour toutes questions, vous pouvez joindre le service collecte par mail : collecte@fpett.fr

 

*FSPI : dispositif en vigueur jusqu’au 28/11/2018 en application d’une décision non rétroactive du Conseil d’Etat annulant l’arrêté ministériel du 26 février 2014 portant extension de l’accord de branche du 10 juillet 2013 créant le CDI intérimaire et le FSPI.
Cette décision d’annulation du Conseil d'Etat ne remet pas en cause  les actions financées par le FPE TT au titre du FSPI avant le 28/11/2018, ni le CDI intérimaire prévu par le code du travail ( article L1251-58- 1 ; article L1251-58-2 du code du travail).

Mots clés : FPE TT , FSPI
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Mis à jour le 06/12/2018

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