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FSPI : de quoi s'agit-il ?

Les partenaires sociaux de la branche ont signé le 10 juillet 2013 un accord portant sur « la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires ». Cet accord a été étendu le 6 mars 2014.
Outre la création du CDI intérimaire, cet accord crée le FSPI*, qui se fixe pour objectif d'augmenter l'intensité d'emploi des salariés intérimaires.
Le FSPI est géré par le FPETT et est alimenté par deux sources de financement distinctes :

  • Une contribution de 0,5% de la masse salariale de l'ensemble des salariés intérimaires, en contrat de mission et en CDI,
  • Le reliquat de la somme équivalent à 10% des salaires versés aux intérimaires en CDI pendant les périodes de mission minorée des dépenses justifiées. En savoir plus sur les contributions.


Le FSPI permet de financer :

Des actions de formations :

Pour les salariés intérimaires : toutes les actions de formation qui permettent d'augmenter la durée des périodes d'emploi des intérimaires concernés,
Pour les salariés permanents : les actions de formation à l'accompagnement des intérimaires concernés exclusivement.

Des prestations

1. Le diagnostic

Il permet au salarié de faire le point sur ses compétences actuelles, ses souhaits d'évolution et les éventuels freins périphériques à l'emploi. Il est réalisé par un prestataire externe ou par l'ETT conformément au cahier des charges validé par le conseil d'administration du FPETT. En savoir plus sur le diagnostic.

2. L'accompagnement

 Ces prestations visent l'accompagnement :

  • à la définition du projet professionnel
  • à la levée des freins périphériques à l'emploi

3. Les actions d'information des salariés intérimaires

Elles ont pour objectif d'informer les salariés intérimaires des prestations offertes par le FSPI et concernent la création de support, l'impression des documents et les frais d'envoi d'information.


Pour présenter ces prestations à vos salariés intérimaires, le FPE TT met à votre disposition une vidéo :

Cliquez sur l'image pour accéder à la vidéo

 

*FSPI : dispositif en vigueur jusqu’au 28/11/2018 en application d’une décision non rétroactive du Conseil d’Etat annulant l’arrêté ministériel du 26 février 2014 portant extension de l’accord de branche du 10 juillet 2013 créant le CDI intérimaire et le FSPI.
Cette décision d’annulation du Conseil d'Etat ne remet pas en cause  les actions financées par le FPE TT au titre du FSPI avant le 28/11/2018, ni le CDI intérimaire prévu par le code du travail ( article L1251-58- 1 ; article L1251-58-2 du code du travail).

Mots clés : FPE TT , FSPI
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Mis à jour le 10/12/2018

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