Les conditions de prise en charge évoluent

Précisions sur les conditions de prise en charge financière du FPETT.

Le dernier Conseil d’Administration du 16 mai 2024 à pris de nouvelles décisions et fait évoluer les conditions de prise en charge à compter de juillet 2024.

 

 

Les conditions évoluent au 1er juillet 2024 (décision CA du 16 mai 2024) 

 

Les critères ci-dessous s’appliquent : 

  • Aux actions SPOTT déployées par AKTO et pilotées par le FPETT 
  • Aux programmes nationaux Mission Jeunes, HOPE, Langue et Compétences 
  • Aux publics prioritaires : Public TH, Jeunes – 26 ans accompagnés par les Missions Locales, Public allocataires du RSA, Séniors 50 ans et +, Réfugiés, Public ne maitrisant pas les savoirs de base 

 

Actions de formation en CIPI / CDPI ne bénéficiant pas de cofinancements : 

Jusqu’au 30 juin 2024 (DRF déposée)  A partir du 1er juillet 2024 (DRF déposée) 
Prise en charge : 27€/h + 80% du surcoût  Prise en charge : 27€/h + 30% du surcoût 

 

 

Actions de formation en CIPI / CDPI bénéficiant de cofinancements portés par AKTO : 

Jusqu’au 30 juin 2024 (DRF déposée)  A partir du 1er juillet 2024 (DRF déposée) 
PIC IAE :  

Prise en charge 18€/h + cofinancement PIC IAE + 80% du surcoût 

PIC IAE :  

Prise en charge : 18€/h + cofinancement PIC IAE + 30% du surcoût 

Cofinancements territoriaux :  

Prise en charge 18€/h + cofinancement territorial + 80% du surcoût 

Une prise en charge complémentaire possible du surcoût – Contactez votre conseiller AKTO 

Cofinancements territoriaux :  

Prise en charge 18€/h + cofinancement territorial + 30% du surcoût 

Une prise en charge complémentaire possible du surcoût – Contactez votre conseiller AKTO 

 

Financement des contrats CIPI / CDPI conclus avec des jeunes de – de 26 ans hors programme national Mission Jeunes 

 

Les critères ci-dessous s’appliquent aux contrats de formation CIPI/CDPI conclus avec des jeunes de – de 26 ans non accompagnés par les Missions Locales. L’accès à ces dispositions financières s’apprécient lors du dépôt du contrat CIPI / CDPI (date de naissance figurant sur le contrat) 

 

Actions de formation en CIPI / CDPI ne bénéficiant pas de cofinancements : 

Prise en charge : 18€/h + 30% du surcoût de l’action 

Actions de formation en CIPI / CDPI bénéficiant de cofinancements portés par AKTO : 

Cofinancement PIC IAE ou autres cofinancements territoriaux :  

Prise en charge 18€/h + cofinancement + 30% du surcoût 

 

Financement des contrats CIPI / CDPI conclus avec tout autre public  

 

Actions de formation en CIPI / CDPI ne bénéficiant pas de cofinancements : 

Prise en charge : 18€/h  

Actions de formation en CIPI / CDPI bénéficiant de cofinancements portés par AKTO : 

Cofinancement PIC IAE ou autres cofinancements territoriaux :  

Prise en charge 18€/h + cofinancement  

 

Financement des contrats CAR (Contrats Alternance de Reconversion) pour les intérimaires victimes d’AT/MP  

Le FPETT renforce l’appui apporté auxsalariés intérimaires qui, après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) survenu lors d’une mission, souhaitent ou doivent s’engager dans un projet de reconversion. 

Les critères ci-dessous s’appliquent aux contrats de formation CAR conclus avec un intérimaire ayant été victime d’un AT/MP lors d’une mission, et ayant bénéficié de l’accompagnement des services du FASTT (SOS Accident du Travail). L’ETT/ETTI devra justifier de l’attestation FASTT lors du dépôt du contrat CAR. 

 

Prise en charge intégrale des coûts pédagogiques, des salaires et des frais annexes éventuels 

Le Pôle reconversion du FPETT peut vous accompagner sur ces projets : reconversion@fpett.fr 

Cofinancement du dispositif POEI 

 

Intervention du FPETT en complément du financement du dispositif POEI par France Travail sous conditions et dans la limite des fonds alloués : 

  • L’ETT/ETTI doit conclure un CDII ou un contrat de professionnalisation intérimaire de 12 mois à l’issue de la POEI 
  • Le cofinancement du FPETT sera plafonné au montant d’intervention de France Travail et dans la limite d’un coût pédagogique de 18€/h HT 

 

 

Condition de gestion des contrats CIPI / CDPI dans le cadre du programme Langue et Compétences :

L’éligibilité au financement associé au programme prioritaire langue et compétences est possible sous réserve d’intégrer 30% minimum de la durée de la formation dédiée à l’apprentissage des savoirs de base ou des compétences linguistiques et a minima 70 heures.  

 

Les programmes nationaux en 2024 

Les contrats de formation CIPI / CDPI conclus dans le cadre des programmes nationaux bénéficient de financements majorés par le FPETT. Retrouvez ci-dessous la présentation des programmes nationaux pour 2024 

 

  • Mission Jeunes 

Mission Jeunes est un programme spécifique de la Branche du Travail Temporaire. Issu d’un partenariat de 10 ans entre l’Etat (DGEFP), Prism’emploi, l’UNML (Union Nationale des Missions Locales), AKTO, le FASTT, et le FPETT, ce programme vise à mener des actions en faveur de l’emploi et de la qualification des jeunes de – de 26 ans accompagnés par les Missions Locales titulaires d’un Contrat d’Engagement Jeunes. 

 

  • Langue et Compétences 

Le programme Langue et Compétences propose d’accompagner les salariés intérimaires 

rencontrant des difficultés ou souhaitant progresser dans la maîtrise des compétences clés et/ou la langue française pour gagner en autonomie.
Les parcours de formation peuvent être centrés uniquement sur l’acquisition des compétences clés et/ou de la maitrise de la langue française, ou peuvent permettre d’acquérir ces compétences avec celles d’un métier visé. 

La mise en place des ingénieries relevant de ce programme nécessite un accompagnement de l’agence d’emploi par son conseiller AKTO 

 

  • HOPE 

HOPE est un programme qui intègre les réfugiés et protégés subsidiaires, et les conduit vers l’emploi grâce à la formation professionnelle et un accompagnement social complet 

HOPE est une démarche collective multi partenariale pilotée par AKTO 

  

Les publics prioritaires en 2024 

Le FPETT renforce son intervention en faveur du développement de la formation des publics éloignés de l’emploi. A ce titre, les contrats de formation CIPI / CDPI conclus avec ces publics bénéficient de financements majorés par le FPETT. Retrouvez ci-dessous la liste des publics prioritaires pour 2024, et les justificatifs attendus lors de la conclusion des contrats CIPI / CDPI. 

Bon à savoir : ces conditions financières ne dispensent pas des critères d’éligibilité des publics liés aux projets de formation réalisés en CIPI / CDPI. Consulte 

 

  • Les jeunes de moins de 26 ans accompagnés par les Missions Locales  

Ces publics s’inscrivent dans le cadre du programme national Mission Jeunes. 

Les candidats éligibles doivent être accompagnés par la Mission Locale dans le cadre d’un PACEA (Parcours d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie) ou d’un CEJ (Contrat d’Engagement Jeunes) 

Justificatif à transmettre au dépôt du contrat CIPI/CDPI : charte d’engagement jeune complétée 

 

  • Les personnes en situation de Handicap 

Les candidats éligibles sont les personnes reconnues en qualité de Travailleurs Handicapés. 

Justificatif à transmettre au dépôt du contrat CIPI/CDPI : Attestation RQTH en cours de validité 

 

  • Les publics séniors  

Les candidats éligibles doivent être âgé de 50 ans et + lors de la conclusion du contrat CIPI/CDPI 

Justificatif : La date de naissance figurant dans le contrat CIPI / CDPI fait foi. 

 

  • Les publics allocataires du RSA 

Les candidats éligibles doivent être allocataires du RSA lors de la conclusion du contrat CIPI/CDPI 

Justificatif à conserver par l’ETT/ETTI : attestation CAF de l’intérimaire 

 

  • Les publics réfugiés 

Les candidats éligibles doivent être titulaire du statut de réfugié lors de la conclusion du contrat CIPI/CDPI. L’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) est seul compétent pour accorder ces statuts. 

Justificatif à conserver par l’ETT/ETTI : récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, décision de l’OFPRA, récépissé de demande de carte de séjour / titre de voyage 

 

  • Les publics ne maitrisant pas les savoirs de base 

Ces publics s’inscrivent dans le cadre du programme national Langue et Compétences. Les intérimaires éligibles sont ceux qui rencontrent des difficultés avec la langue française et/ou les compétences clés, et dont les parcours de formation initiés en CIPI/CDPI vont permettre de lever ces freins d’accès à l’emploi.  

Le/les projets de formation liés au programme Langue et Compétence doivent faire l’objet d’un accompagnement spécifique et d’une validation en amont par votre conseiller AKTO. 

 

Les actions SPOTT en 2024 

Les actions SPOTT pour Sécurisation des Parcours et Orientations dans le Travail Temporaire, sont des opérations collectives de formation, inter agences d’intérim coconstruites au plus près des besoins d’un territoire. 

Elles s’appuient sur un diagnostic partagé des besoins en compétences réunissant agences d’emploi et partenaires de l’emploi en amont de leur mise en œuvre 

Les SPOTT sont déployés par AKTO et pilotées par le FPETT. Consultez la cartographie des évènements sur notre site internet 

Les actions de formation CIPI / CDPI concluent dans le cadre des SPOTT bénéficient d’un financement majoré par le FPETT 

Consultez la cartographie des évènements sur la page d’accueil de notre site internet 

 

Financement des contrats CIPI / CDPI conclus dans le cadre des SPOTT, des programmes nationaux et/ou avec les publics prioritaires  

 

En savoir plus sur les dispositifs de branche CIPI / CDPI / CAR 

Zoom sur le CIPI, Contrat d’Insertion Professionnelle Intérimaire 

Zoom sur le CDPI, Contrat de Développement Professionnel Intérimaire 

Zoom sur le CAR, Contrat d’Alternance Reconversion 

 

Mise à jour le 28 mai 2024 

logo fpett


Fonds professionnel pour l’emploi
dans le travail temporaire