Précisions sur les conditions de prise en charge financière du FPETT.
Le dernier Conseil d’Administration du 16 mai 2024 à pris de nouvelles décisions et fait évoluer les conditions de prise en charge à compter de juillet 2024.
Les conditions évoluent au 1er juillet 2024 (décision CA du 16 mai 2024)
Les critères ci-dessous s’appliquent :
- Aux actions SPOTT déployées par AKTO et pilotées par le FPETT
- Aux programmes nationaux Mission Jeunes, HOPE, Langue et Compétences
- Aux publics prioritaires : Public TH, Jeunes – 26 ans accompagnés par les Missions Locales, Public allocataires du RSA, Séniors 50 ans et +, Réfugiés, Public ne maitrisant pas les savoirs de base
Actions de formation en CIPI / CDPI ne bénéficiant pas de cofinancements :
Jusqu’au 30 juin 2024 (DRF déposée) | A partir du 1er juillet 2024 (DRF déposée) |
Prise en charge : 27€/h + 80% du surcoût | Prise en charge : 27€/h + 30% du surcoût |
Actions de formation en CIPI / CDPI bénéficiant de cofinancements portés par AKTO :
Jusqu’au 30 juin 2024 (DRF déposée) | A partir du 1er juillet 2024 (DRF déposée) |
PIC IAE :
Prise en charge 18€/h + cofinancement PIC IAE + 80% du surcoût |
PIC IAE :
Prise en charge : 18€/h + cofinancement PIC IAE + 30% du surcoût |
Cofinancements territoriaux :
Prise en charge 18€/h + cofinancement territorial + 80% du surcoût Une prise en charge complémentaire possible du surcoût – Contactez votre conseiller AKTO |
Cofinancements territoriaux :
Prise en charge 18€/h + cofinancement territorial + 30% du surcoût Une prise en charge complémentaire possible du surcoût – Contactez votre conseiller AKTO |
Financement des contrats CIPI / CDPI conclus avec des jeunes de – de 26 ans hors programme national Mission Jeunes
Les critères ci-dessous s’appliquent aux contrats de formation CIPI/CDPI conclus avec des jeunes de – de 26 ans non accompagnés par les Missions Locales. L’accès à ces dispositions financières s’apprécient lors du dépôt du contrat CIPI / CDPI (date de naissance figurant sur le contrat)
Actions de formation en CIPI / CDPI ne bénéficiant pas de cofinancements :
Prise en charge : 18€/h + 30% du surcoût de l’action
Actions de formation en CIPI / CDPI bénéficiant de cofinancements portés par AKTO :
Cofinancement PIC IAE ou autres cofinancements territoriaux :
Prise en charge 18€/h + cofinancement + 30% du surcoût
Financement des contrats CIPI / CDPI conclus avec tout autre public
Actions de formation en CIPI / CDPI ne bénéficiant pas de cofinancements :
Prise en charge : 18€/h
Actions de formation en CIPI / CDPI bénéficiant de cofinancements portés par AKTO :
Cofinancement PIC IAE ou autres cofinancements territoriaux :
Prise en charge 18€/h + cofinancement
Financement des contrats CAR (Contrats Alternance de Reconversion) pour les intérimaires victimes d’AT/MP
Le FPETT renforce l’appui apporté aux salariés intérimaires qui, après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) survenu lors d’une mission, souhaitent ou doivent s’engager dans un projet de reconversion.
Les critères ci-dessous s’appliquent aux contrats de formation CAR conclus avec un intérimaire ayant été victime d’un AT/MP lors d’une mission, et ayant bénéficié de l’accompagnement des services du FASTT (SOS Accident du Travail). L’ETT/ETTI devra justifier de l’attestation FASTT lors du dépôt du contrat CAR.
Prise en charge intégrale des coûts pédagogiques, des salaires et des frais annexes éventuels
Le Pôle reconversion du FPETT peut vous accompagner sur ces projets : reconversion@fpett.fr
Cofinancement du dispositif POEI
Intervention du FPETT en complément du financement du dispositif POEI par France Travail sous conditions et dans la limite des fonds alloués :
- L’ETT/ETTI doit conclure un CDII ou un contrat de professionnalisation intérimaire de 12 mois à l’issue de la POEI
- Le cofinancement du FPETT sera plafonné au montant d’intervention de France Travail et dans la limite d’un coût pédagogique de 18€/h HT
Condition de gestion des contrats CIPI / CDPI dans le cadre du programme Langue et Compétences :
L’éligibilité au financement associé au programme prioritaire langue et compétences est possible sous réserve d’intégrer 30% minimum de la durée de la formation dédiée à l’apprentissage des savoirs de base ou des compétences linguistiques et a minima 70 heures.
Les programmes nationaux en 2024
Les contrats de formation CIPI / CDPI conclus dans le cadre des programmes nationaux bénéficient de financements majorés par le FPETT. Retrouvez ci-dessous la présentation des programmes nationaux pour 2024
- Mission Jeunes
Mission Jeunes est un programme spécifique de la Branche du Travail Temporaire. Issu d’un partenariat de 10 ans entre l’Etat (DGEFP), Prism’emploi, l’UNML (Union Nationale des Missions Locales), AKTO, le FASTT, et le FPETT, ce programme vise à mener des actions en faveur de l’emploi et de la qualification des jeunes de – de 26 ans accompagnés par les Missions Locales titulaires d’un Contrat d’Engagement Jeunes.
- Langue et Compétences
Le programme Langue et Compétences propose d’accompagner les salariés intérimaires
rencontrant des difficultés ou souhaitant progresser dans la maîtrise des compétences clés et/ou la langue française pour gagner en autonomie.
Les parcours de formation peuvent être centrés uniquement sur l’acquisition des compétences clés et/ou de la maitrise de la langue française, ou peuvent permettre d’acquérir ces compétences avec celles d’un métier visé.
La mise en place des ingénieries relevant de ce programme nécessite un accompagnement de l’agence d’emploi par son conseiller AKTO
- HOPE
HOPE est un programme qui intègre les réfugiés et protégés subsidiaires, et les conduit vers l’emploi grâce à la formation professionnelle et un accompagnement social complet
HOPE est une démarche collective multi partenariale pilotée par AKTO
Les publics prioritaires en 2024
Le FPETT renforce son intervention en faveur du développement de la formation des publics éloignés de l’emploi. A ce titre, les contrats de formation CIPI / CDPI conclus avec ces publics bénéficient de financements majorés par le FPETT. Retrouvez ci-dessous la liste des publics prioritaires pour 2024, et les justificatifs attendus lors de la conclusion des contrats CIPI / CDPI.
Bon à savoir : ces conditions financières ne dispensent pas des critères d’éligibilité des publics liés aux projets de formation réalisés en CIPI / CDPI. Consulte
- Les jeunes de moins de 26 ans accompagnés par les Missions Locales
Ces publics s’inscrivent dans le cadre du programme national Mission Jeunes.
Les candidats éligibles doivent être accompagnés par la Mission Locale dans le cadre d’un PACEA (Parcours d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie) ou d’un CEJ (Contrat d’Engagement Jeunes)
Justificatif à transmettre au dépôt du contrat CIPI/CDPI : charte d’engagement jeune complétée
- Les personnes en situation de Handicap
Les candidats éligibles sont les personnes reconnues en qualité de Travailleurs Handicapés.
Justificatif à transmettre au dépôt du contrat CIPI/CDPI : Attestation RQTH en cours de validité
- Les publics séniors
Les candidats éligibles doivent être âgé de 50 ans et + lors de la conclusion du contrat CIPI/CDPI
Justificatif : La date de naissance figurant dans le contrat CIPI / CDPI fait foi.
- Les publics allocataires du RSA
Les candidats éligibles doivent être allocataires du RSA lors de la conclusion du contrat CIPI/CDPI
Justificatif à conserver par l’ETT/ETTI : attestation CAF de l’intérimaire
- Les publics réfugiés
Les candidats éligibles doivent être titulaire du statut de réfugié lors de la conclusion du contrat CIPI/CDPI. L’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) est seul compétent pour accorder ces statuts.
Justificatif à conserver par l’ETT/ETTI : récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, décision de l’OFPRA, récépissé de demande de carte de séjour / titre de voyage
- Les publics ne maitrisant pas les savoirs de base
Ces publics s’inscrivent dans le cadre du programme national Langue et Compétences. Les intérimaires éligibles sont ceux qui rencontrent des difficultés avec la langue française et/ou les compétences clés, et dont les parcours de formation initiés en CIPI/CDPI vont permettre de lever ces freins d’accès à l’emploi.
Le/les projets de formation liés au programme Langue et Compétence doivent faire l’objet d’un accompagnement spécifique et d’une validation en amont par votre conseiller AKTO.
Les actions SPOTT en 2024
Les actions SPOTT pour Sécurisation des Parcours et Orientations dans le Travail Temporaire, sont des opérations collectives de formation, inter agences d’intérim coconstruites au plus près des besoins d’un territoire.
Elles s’appuient sur un diagnostic partagé des besoins en compétences réunissant agences d’emploi et partenaires de l’emploi en amont de leur mise en œuvre
Les SPOTT sont déployés par AKTO et pilotées par le FPETT. Consultez la cartographie des évènements sur notre site internet
Les actions de formation CIPI / CDPI concluent dans le cadre des SPOTT bénéficient d’un financement majoré par le FPETT
Consultez la cartographie des évènements sur la page d’accueil de notre site internet
Financement des contrats CIPI / CDPI conclus dans le cadre des SPOTT, des programmes nationaux et/ou avec les publics prioritaires
En savoir plus sur les dispositifs de branche CIPI / CDPI / CAR
Zoom sur le CIPI, Contrat d’Insertion Professionnelle Intérimaire
Zoom sur le CDPI, Contrat de Développement Professionnel Intérimaire
Zoom sur le CAR, Contrat d’Alternance Reconversion
Retrouvez toutes les conditions de prise en charge dans ce document
Mise à jour le 18 juin 2024