Encouragez le développement des compétences de vos salariés intérimaires avant la mutualisation de vos budgets FPETT !
(Mutualisation au 31 décembre 2023 du solde de la contribution conventionnelle FPETT 0,77% assise sur la masse salariale 2021)
Le saviez-vous ?
L’accord de branche du 29 novembre 2019 prévoit pour les ETT/ETTI une contribution conventionnelle annuelle égale à 0,77% de la masse salariale totale brute annuelle des salariés intérimaires en contrat de mission et en contrat à durée indéterminée.
Elle est collectée par le FPETT qui en délègue la gestion à AKTO.
Cette ressource, vous permet en tant qu’ ETT/ETTI de mettre en place une véritable politique de formation professionnelle en finançant tout type d’actions de développement des compétences, et de maintien dans l’emploi de vos salariés intérimaires (en CTT ou CDII).
Vous disposez de 2 années pour utiliser votre budget à compter du dernier versement. Passé ce délai les fonds non utilisés sont mutualisés et affectés à la réalisation d’actions déterminées par le Conseil d’Administration du FPETT.
Consultez notre page dédiée pour en savoir plus.
Quelles sont les conditions liées à la mutualisation au 31 Décembre 2023 ?
Au 31 Décembre 2023, seront mutualisés les fonds non utilisés par les ETT/ETTI au titre de la contribution conventionnelle FPETT 0,77% assise sur la masse salariale 2021.
Le calendrier de la mutualisation 2023 est le suivant :
– Date limite de réalisation des actions de formation : 31 décembre 2023
– Date limite de dépôt des Demandes de Remboursement par les ETT/ETTI sur l’espace entreprise AKTO : 31 janvier 2024
– Date limite de règlement des dossiers par le pôle de gestion AKTO : 31 mars 2024
Vous souhaitez connaître le montant de vos fonds disponibles ? Savoir comment mobiliser votre budget et développer les compétences de vos intérimaires ?
Le FPETT vous informe dans ce guide pratique, et vous invite à prendre contact avec votre conseiller AKTO.
