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Contribution FSPI 10% CDI intérimaire

La contribution de 10 % FSPI relative au CDI intérimaire est une des contributions du FPE TT (au même titre que les contributions plan, professionnalisation et CIF sont des contributions du FAF.TT par exemple). La gestion en est donc assurée par le FPE TT.
Cette contribution est uniquement calculée par les entreprises qui ont recruté des salariés intérimaires en CDI en 2014.

Le principe

L’accord de branche du 10 juillet 2013 pose le principe d’une contribution de 10 % (équivalente à l’indemnité de fin de mission (IFM) non due aux intérimaires en CDI). Pour en faciliter sa gestion par les entreprises, le conseil d’administration du FPE TT a décidé que le calcul de la contribution s’effectue sous la forme d’une balance annuelle avec versement du solde dès lors qu’il est positif.

Le bordereau

Le bordereau « FSPI contribution 10 % CDI intérimaire » doit être complété uniquement si vous avez recruté des intérimaires dans le cadre de CDI intérimaire pendant l’année 2014. Il doit être :
• retourné au FPE TT, que votre balance soit positive (avec règlement) ou négative,
• certifié exact par votre commissaire aux comptes (CAC) ou votre cabinet d’expertise comptable si vous n’avez pas l’obligation de faire certifier vos comptes par un commissaire aux comptes.
Ce bordereau est déclaratif : à défaut de l’avoir retourné complété au plus tard le 31 mars 2015,
le FPE TT considérera que vous n’avez pas de CDI Intérimaire à déclarer pour l’exercice 2014.

Cliquez ici pour avoir accès au mode d'emploi complet de cette contribution 10% ainsi qu'au bordereau et aux pièces justificatives à faire parvenir au FPE TT (tableau des formations et prestations réalisées en 2014 et tableau des GMRR).

Mot clé : FPE TT
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09/03/2015

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